{"title-block":{"case-number":"1999-02-25/67","document-number":"1999022175","full-title-fr":"25 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 1998 de répartition du montant pour 1997 pris en application de l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, modifié par l'arrêté royal du 29 octobre 1998.","modifies":[],"page-number":8451,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/03/16_1.pdf#Page35","publication-date":[1999,3,16],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1999,3,26],""]],"title-date":[1999,2,25],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 1998 de répartition du montant pour 1997 pris en application de l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, modifié par l'arrêté royal du 29 octobre 1998."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/02/25/1999022175/justel"}