Article 1er.Article1. Article unique. Les frais pour la surveillance et le contrôle de la législation sur les accidents du travail et pour les travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail s'élèvent en 1997 à 28 300 000 F. Le trop percu de 16 277 234 F sera réparti entre les établissements d'assurances agréés selon un pourcentage identique à celui utilisé lors de la perception pour l'exercice 1997.
Bruxelles, le 1 février 1999.
Mme M. DE GALAN