Lex Iterata

Texte 1999022102

1er FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel fixant pour 1997 le montant du remboursement des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
19-5-1999
Numéro
1999022102
Page
17301
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-02-01/38
Entrée en vigueur / Effet
29-05-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Les frais pour la surveillance et le contrôle de la législation sur les accidents du travail et pour les travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail s'élèvent en 1997 à 28 300 000 F. Le trop percu de 16 277 234 F sera réparti entre les établissements d'assurances agréés selon un pourcentage identique à celui utilisé lors de la perception pour l'exercice 1997.

Bruxelles, le 1 février 1999.

Mme M. DE GALAN