{"title-block":{"case-number":"1999-02-01/38","document-number":"1999022102","full-title-fr":"1er FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel fixant pour 1997 le montant du remboursement des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail.","modifies":[],"page-number":17301,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/05/19_2.pdf#Page13","publication-date":[1999,5,19],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1999,5,29],""]],"title-date":[1999,2,1],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant pour 1997 le montant du remboursement des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/02/01/1999022102/justel"}