4 MAI 1999. - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement des cabinets ministériels fédéraux et au personnel des ministères appelé à faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1999 et mise à jour au 28-07-2001)
- ELI
- Justel
- Source
- Premier Ministre
- Publication
- 29-5-1999
- Numéro
- 1999021246
- Page
- 19333
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-04/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1999
- Texte modifié
- 19730213011965052026
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-07-19/35, art. 21, 006; En vigueur : indéterminée >
