{"title-block":{"case-number":"1999-05-04/34","document-number":"1999021246","full-title-fr":"4 MAI 1999. - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement des cabinets ministériels fédéraux et au personnel des ministères appelé à faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1999 et mise à jour au 28-07-2001)","modifies":["1973021301","1965052026"],"page-number":19333,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/05/29_1.pdf#Page24","publication-date":[1999,5,29],"source":"Premier Ministre","starts":[[[1999,6,1],""]],"title-date":[1999,5,4],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement des cabinets ministériels fédéraux et au personnel des ministères appelé à faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1999 et mise à jour au 28-07-2001)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/04/1999021246/justel"}