30 AVRIL 1999. - Arrêté royal relatif à la prolongation du mandat de la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945.
- ELI
- Justel
- Source
- Premier Ministre
- Publication
- 9-6-1999
- Numéro
- 1999021245
- Page
- 21365
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-04-30/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-07-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le mandat de la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945 est prorogé pour un terme de deux ans.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 juillet 1999.
Art. 3.Nos Ministres et Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
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