{"title-block":{"case-number":"1999-04-30/41","document-number":"1999021245","full-title-fr":"30 AVRIL 1999. - Arrêté royal relatif à la prolongation du mandat de la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945.","modifies":[],"page-number":21365,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/09_1.pdf#Page1","publication-date":[1999,6,9],"source":"Premier Ministre","starts":[[[1999,7,12],""]],"title-date":[1999,4,30],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la prolongation du mandat de la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/30/1999021245/justel"}