4 MAI 1999. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et de la loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux.

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes - Agriculture - Affaires économiques
Publication: 29-6-1999
Numéro: 1999016159
Page: 24457
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-05-04/66
Entrée en vigueur / Effet: 09-07-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et la loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 2.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications et Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mai 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications,

E. DI RUPO

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

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