{"title-block":{"case-number":"1999-05-04/66","document-number":"1999016159","full-title-fr":"4 MAI 1999. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et de la loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux.","modifies":[],"page-number":24457,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/29_2.pdf#Page78","publication-date":[1999,6,29],"source":"Classes Moyennes - Agriculture - Affaires économiques","starts":[[[1999,7,9],""]],"title-date":[1999,5,4],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et de la loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/04/1999016159/justel"}