{"title-block":{"case-number":"1999-02-03/39","document-number":"1999016074","full-title-fr":"3 FEVRIER 1999. - Arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des Agents immobiliers. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-03-1999 et mise à jour au 21-11-2000.) (Suspendu par l'arrêt n° 82.408 du Conseil d' Etat du 24 septembre 1999 ; voir M.B. 27-10-1999 p. 40650) (annulé par l'arrêt n° 105.673 du Conseil d' Etat du 19 avril 2002 (VIe Chambre) en tant seulement qu'il approuve l'article 12 du code de déontologie ; voir M.B. 26.07.2002, p. 33.303)","modifies":[],"page-number":9541,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/03/25_1.pdf#Page5","publication-date":[1999,3,25],"source":"Classes Moyennes - Agriculture","starts":[[[1999,4,4],""]],"title-date":[1999,2,3],"title-fr":"Arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des Agents immobiliers. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-03-1999 et mise à jour au 21-11-2000.) (Suspendu par l'arrêt n° 82.408 du Conseil d' Etat du 24 septembre 1999 ; voir M.B. 27-10-1999 p. 40650) (annulé par l'arrêt n° 105.673 du Conseil d' Etat du 19 avril 2002 (VIe Chambre) en tant seulement qu'il approuve l'article 12 du code de déontologie ; voir M.B. 26.07.2002, p. 33.303)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/02/03/1999016074/justel"}