14 JANVIER 1999. - [Arrêté royal du 14 janvier 1999 portant exécution de l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessation forcée.]<Intitulé remplacé par AR 2013-03-13/04, art. 1, 004; En vigueur : 01-10-2012>. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2003 et mise à jour au 06-01-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 24-2-1999
- Numéro
- 1999016047
- Page
- 5407
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-01-14/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2016-12-22/14, art. 23, 005; En vigueur : 01-01-2017>
