{"title-block":{"case-number":"1999-01-14/40","document-number":"1999016047","full-title-fr":"14 JANVIER 1999. - [Arrêté royal du 14 janvier 1999 portant exécution de l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessation forcée.]<Intitulé remplacé par AR 2013-03-13/04, art. 1, 004; En vigueur : 01-10-2012>. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2003 et mise à jour au 06-01-2017)","modifies":[],"page-number":5407,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/02/24_1.pdf#Page14","publication-date":[1999,2,24],"source":"Classes Moyennes - Agriculture","starts":[[[1999,1,1],""]],"title-date":[1999,1,14],"title-fr":"[Arrêté royal du 14 janvier 1999 portant exécution de l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessation forcée.]<Intitulé remplacé par AR 2013-03-13/04, art. 1, 004; En vigueur : 01-10-2012>. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2003 et mise à jour au 06-01-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/01/14/1999016047/justel"}