Lex Iterata

Texte 1999015212

16 JUILLET 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Mongolie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 3 mars 1992.

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale
Publication
5-7-2000
Numéro
1999015212
Page
23765
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-07-16/44
Entrée en vigueur / Effet
15-07-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution.

Art. 2.L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Mongolie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 3 mars 1992, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par la Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 16 juillet 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Ministre du Commerce extérieur

Ph. MAYSTADT

Vu et scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice

S. DE CLERCK.