{"title-block":{"case-number":"1996-07-16/44","document-number":"1999015212","full-title-fr":"16 JUILLET 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Mongolie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 3 mars 1992.","modifies":[],"page-number":23765,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/07/05_2.pdf#Page1","publication-date":[2000,7,5],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[2000,7,15],""]],"title-date":[1996,7,16],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Mongolie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 3 mars 1992."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1996/07/16/1999015212/justel"}