8 AOUT 1997. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 15 décembre 1991.

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 20-2-2003
Numéro: 1999015194
Page: 8415
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-08-08/15
Entrée en vigueur / Effet: 02-03-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution,

Art. 2.La Convention entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 15 décembre 1991, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons quelle soit revêtue du sceau de l'état et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 8 août 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre ces Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Ministre des Finances et du Commerce extérieur,

Ph. MAYSTADT

Annexe.

Art. N1.Convention entre la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

(Pour la Convention, voir %%1991-12-15/30%%).

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