{"title-block":{"case-number":"1997-08-08/15","document-number":"1999015194","full-title-fr":"8 AOUT 1997. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 15 décembre 1991.","modifies":[],"page-number":8415,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/02/20_3.pdf#Page11","publication-date":[2003,2,20],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2003,3,2],""]],"title-date":[1997,8,8],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 15 décembre 1991."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1997/08/08/1999015194/justel"}