10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1. Cinquième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle; 2. Règlement général de l'Union postale universelle, et Annexe; 3. Convention postale universelle, et Protocole final; 4. Arrangement concernant les colis postaux, et Protocole final; 5. Arrangement concernant les mandats de poste; 6. Arrangement concernant le service des chèques postaux; et 7. Arrangement concernant les envois contre remboursement; faits à Séoul le 14 septembre 1994.

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Les Actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet :

1. Cinquième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle;

2. Règlement général de l'Union postale universelle, et Annexe;

3. Convention postale universelle, et Protocole final;

4. Arrangement concernant les colis postaux, et Protocole final;

5. Arrangement concernant les mandats de poste;

6. Arrangement concernant le service des chèques postaux; et

7. Arrangement concernant les envois contre remboursement;

Faits à Séoul, le 14 septembre 1994.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Ministre des Télécommunications,

E. DI RUPO

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS