{"title-block":{"case-number":"1998-08-10/A5","document-number":"1999015192","full-title-fr":"10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1. Cinquième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle; 2. Règlement général de l'Union postale universelle, et Annexe; 3. Convention postale universelle, et Protocole final; 4. Arrangement concernant les colis postaux, et Protocole final; 5. Arrangement concernant les mandats de poste; 6. Arrangement concernant le service des chèques postaux; et 7. Arrangement concernant les envois contre remboursement; faits à Séoul le 14 septembre 1994.","modifies":[],"page-number":30566,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/08/18_1.pdf#Page1","publication-date":[1999,8,18],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[1999,8,28],""]],"title-date":[1998,8,10],"title-fr":"Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1. Cinquième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle; 2. Règlement général de l'Union postale universelle, et Annexe; 3. Convention postale universelle, et Protocole final; 4. Arrangement concernant les colis postaux, et Protocole final; 5. Arrangement concernant les mandats de poste; 6. Arrangement concernant le service des chèques postaux; et 7. Arrangement concernant les envois contre remboursement; faits à Séoul le 14 septembre 1994."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1998/08/10/1999015192/justel"}