1 MARS 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'autorité de surveillance de l'Association Européenne de Libre Echange, signé à Bruxelles le 22 décembre 1994
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale
- Publication
- 21-10-1999
- Numéro
- 1999015186
- Page
- 39683
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-03-01/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'autorité de surveillance de l'Association européenne de Libre Echange, signé à Bruxelles le 22 décembre 1994, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.La présente loi produit ses effets le 1er janvier 1993.
