{"title-block":{"case-number":"1998-03-01/44","document-number":"1999015186","full-title-fr":"1 MARS 1998. -  Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'autorité de surveillance de l'Association Européenne de Libre Echange, signé à Bruxelles le 22 décembre 1994","modifies":[],"page-number":39683,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/10/21_1.pdf#Page31","publication-date":[1999,10,21],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1998,3,1],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'autorité de surveillance de l'Association Européenne de Libre Echange, signé à Bruxelles le 22 décembre 1994"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1998/03/01/1999015186/justel"}