{"title-block":{"case-number":"1999-06-09/74","document-number":"1999015180","full-title-fr":"9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relative à la modification de la frontière dans le canal de Terneuzen à Gand, et à l'annexe signés à Bruxelles le 6 janvier 1993.","modifies":[],"page-number":41124,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/11/04_1.pdf#Page1","publication-date":[1999,11,4],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[1999,11,14],""]],"title-date":[1999,6,9],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relative à la modification de la frontière dans le canal de Terneuzen à Gand, et à l'annexe signés à Bruxelles le 6 janvier 1993."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/06/09/1999015180/justel"}