{"title-block":{"case-number":"1999-06-09/60","document-number":"1999015149","full-title-fr":"9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Hanoi le 28 février 1996.","modifies":[],"page-number":33845,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/09/10_1.pdf#Page1","publication-date":[1999,9,10],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[1999,9,20],""]],"title-date":[1999,6,9],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Hanoi le 28 février 1996."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/06/09/1999015149/justel"}