{"title-block":{"case-number":"1999-03-25/67","document-number":"1999015121","full-title-fr":"25 MARS 1999. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Tunis le 27 avril 1989 (NOTE : lire 25 avril 1989).","modifies":[],"page-number":39531,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/10/20_1.pdf#Page7","publication-date":[1999,10,20],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[1999,10,30],""]],"title-date":[1999,3,25],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Tunis le 27 avril 1989 (NOTE : lire 25 avril 1989)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/03/25/1999015121/justel"}