18 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste du Viêt-nam concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Hanoi le 24 janvier 1991.

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 3-9-1999
Numéro: 1999015116
Page: 32837
PDF: version originale
Dossier numéro: 1996-06-18/41
Entrée en vigueur / Effet: 13-09-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution.

Art. 2.L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste du Viêt-nam concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Hanoi le 24 janvier 1991, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 juin 1996.

ALBERT

Par le Roi:

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Ministre du Commerce extérieur,

P. MAYSTADT

Scellé du sceau de l'Etat:

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Annexe.

Art. N1.Annexe. - Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste du Viêt-nam, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

(Pour l'accord, voir %% 1991-01-24/41 %%)

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