{"title-block":{"case-number":"1996-06-18/41","document-number":"1999015116","full-title-fr":"18 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste du Viêt-nam concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Hanoi le 24 janvier 1991.","modifies":[],"page-number":32837,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/09/03_1.pdf#Page9","publication-date":[1999,9,3],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1999,9,13],""]],"title-date":[1996,6,18],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste du Viêt-nam concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Hanoi le 24 janvier 1991."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1996/06/18/1999015116/justel"}