11 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1999 et mise à jour au 30-06-1999.)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 29-4-1999
- Numéro
- 1999015100
- Page
- 14401
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-04-11/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-04-1999
- Texte modifié
- 1997015103
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1999-04-30/55, art. 2, 002; En vigueur : 30-06-1999>
