11 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1999 et mise à jour au 30-06-1999.)

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 29-4-1999
Numéro: 1999015100
Page: 14401
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-04-11/43
Entrée en vigueur / Effet: 29-04-1999
Texte modifié: 1997015103
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(Abrogé) <AR 1999-04-30/55, art. 2, 002; En vigueur : 30-06-1999>

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