{"title-block":{"case-number":"1999-04-11/43","document-number":"1999015100","full-title-fr":"11 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1999 et mise à jour au 30-06-1999.)","modifies":["1997015103"],"page-number":14401,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/04/29_1.pdf#Page23","publication-date":[1999,4,29],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1999,4,29],""]],"title-date":[1999,4,11],"title-fr":"Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1999 et mise à jour au 30-06-1999.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/11/1999015100/justel"}