Texte 1999015046

4 FEVRIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1996 déterminant la répartition des emplois de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie entre les agents des deux rôles linguistiques.

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
26-2-1999
Numéro
1999015046
Page
5881
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-02-04/46
Entrée en vigueur / Effet
01-03-1999
Texte modifié
1996015037
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 25 février 1996 déterminant la répartition des emplois de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie entre les agents des deux rôles linguistiques sont remplacés par la disposition suivante :

" Article 1. Dans chacune des classes administratives de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie, le nombre des emplois et réparti par moitié entre les agents des deux rôles linguistiques. ".

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 février 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

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