{"title-block":{"case-number":"1999-02-04/46","document-number":"1999015046","full-title-fr":"4 FEVRIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1996 déterminant la répartition des emplois de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie entre les agents des deux rôles linguistiques.","modifies":["1996015037"],"page-number":5881,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/02/26_1.pdf#Page103","publication-date":[1999,2,26],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1999,3,1],""]],"title-date":[1999,2,4],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1996 déterminant la répartition des emplois de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie entre les agents des deux rôles linguistiques."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/02/04/1999015046/justel"}