Lex Iterata

Texte 1999015018

4 AOUT 1996. - LOI portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. _ Addendum

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
19-5-1999
Numéro
1999015018
Page
17296
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-08-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex