4 AOUT 1996. - LOI portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. _ Addendum

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 19-5-1999
Numéro: 1999015018
Page: 17296
PDF: version originale
Dossier numéro: 1996-08-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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