{"title-block":{"case-number":"1996-08-04/","document-number":"1999015018","full-title-fr":"4 AOUT 1996. -  LOI portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. _ Addendum","modifies":[],"page-number":17296,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/05/19_2.pdf#Page8","publication-date":[1999,5,19],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[],"title-date":[1996,8,4],"title-fr":"LOI portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. _ Addendum"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1996/08/04/1999015018/justel"}