5 JUILLET 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, l'Annexe, le Procès-verbal de signature et les Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996.

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, l'Annexe, le Procès-verbal de signature et les Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1998.

ALBERT

Par le Roi:

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Scellé du sceau de l'Etat:

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Annexe.

Art. N1.Accord-cadre de coopération destiné à prépare, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et les Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part.

(Pour l'Accord, voir %%1996-06-21/39%%).