{"title-block":{"case-number":"1998-07-05/73","document-number":"1999015016","full-title-fr":"5 JUILLET 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, l'Annexe, le Procès-verbal de signature et les Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996.","modifies":[],"page-number":46221,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/12/11_1.pdf#Page24","publication-date":[1999,12,11],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[1999,12,21],""]],"title-date":[1998,7,5],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, l'Annexe, le Procès-verbal de signature et les Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1998/07/05/1999015016/justel"}