18 MAI 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'agrément d'organismes de contrôle pour les vérifications et les contrôles périodiques pris en exécution de l'article 4, § 1er, de l'arrêté royal du 12 novembre 1998 relatif au transport de marchandises dangereuses par route, à l'exception des matières explosives et radioactives(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2011 et mise à jour au 24-06-2011)

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 15-6-1999
Numéro: 1999014160
Page: 22355
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-05-18/35
Entrée en vigueur / Effet: 15-06-1999
Texte modifié: 19860141231987014076
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[Abrogé] <AM 2011-05-24/18, art. 7, 002; En vigueur : 01-07-2011>

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