18 MAI 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'agrément d'organismes de contrôle pour les vérifications et les contrôles périodiques pris en exécution de l'article 4, § 1er, de l'arrêté royal du 12 novembre 1998 relatif au transport de marchandises dangereuses par route, à l'exception des matières explosives et radioactives(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2011 et mise à jour au 24-06-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 15-6-1999
- Numéro
- 1999014160
- Page
- 22355
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-18/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-06-1999
- Texte modifié
- 19860141231987014076
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2011-05-24/18, art. 7, 002; En vigueur : 01-07-2011>
