{"title-block":{"case-number":"1999-05-18/35","document-number":"1999014160","full-title-fr":"18 MAI 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'agrément d'organismes de contrôle pour les vérifications et les contrôles périodiques pris en exécution de l'article 4, § 1er, de l'arrêté royal du 12 novembre 1998 relatif au transport de marchandises dangereuses par route, à l'exception des matières explosives et radioactives(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2011 et mise à jour au 24-06-2011)","modifies":["1986014123","1987014076"],"page-number":22355,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/15_1.pdf#Page63","publication-date":[1999,6,15],"source":"Communications","starts":[[[1999,6,15],""]],"title-date":[1999,5,18],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif à l'agrément d'organismes de contrôle pour les vérifications et les contrôles périodiques pris en exécution de l'article 4, § 1er, de l'arrêté royal du 12 novembre 1998 relatif au transport de marchandises dangereuses par route, à l'exception des matières explosives et radioactives(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2011 et mise à jour au 24-06-2011)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/18/1999014160/justel"}