4 MAI 1999. - Arrêté royal fixant les indemnités et compensations pour chargement et déchargement des bateaux accomplis pendant la nuit, le dimanche ou un jour férié légal(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2011 et mise à jour au 19-07-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 5-6-1999
- Numéro
- 1999014107
- Page
- 20853
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-04/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1999
- Texte modifié
- 1952072902
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2011-06-19/11, art. 5, 1°, 002; En vigueur : 29-07-2011>
