4 MAI 1999. - Arrêté royal fixant les indemnités et compensations pour chargement et déchargement des bateaux accomplis pendant la nuit, le dimanche ou un jour férié légal(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2011 et mise à jour au 19-07-2011)

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 5-6-1999
Numéro: 1999014107
Page: 20853
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-05-04/46
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1999
Texte modifié: 1952072902
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[Abrogé] <AR 2011-06-19/11, art. 5, 1°, 002; En vigueur : 29-07-2011>

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