{"title-block":{"case-number":"1999-05-04/46","document-number":"1999014107","full-title-fr":"4 MAI 1999. - Arrêté royal fixant les indemnités et compensations pour chargement et déchargement des bateaux accomplis pendant la nuit, le dimanche ou un jour férié légal(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2011 et mise à jour au 19-07-2011)","modifies":["1952072902"],"page-number":20853,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/05_1.pdf#Page1","publication-date":[1999,6,5],"source":"Communications","starts":[[[1999,7,1],""]],"title-date":[1999,5,4],"title-fr":"Arrêté royal fixant les indemnités et compensations pour chargement et déchargement des bateaux accomplis pendant la nuit, le dimanche ou un jour férié légal(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2011 et mise à jour au 19-07-2011)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/04/1999014107/justel"}