26 JANVIER 1999. - Arrêté royal allouant une subvention à l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le paiement d'une prime de cessation d'entreprise à des bateliers indépendants.

Article 1er.Il est alloué à l'Office régulateur de la Navigation intérieure une subvention de vingt-neuf millions six cent mille francs (F 29 600 000) imputable à la section 33 (Ministère des Communications et de l'Infrastructure) division 51 (Administration du Transport terrestre) allocation de base 20.34.32 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 en vue de payer une prime de cessation d'entreprise à certains bateliers indépendants, conformément aux conditions prévues à l'arrêté royal du 26 janvier 1999 relatif à l'octroi d'une prime de cessation d'entreprise à certains bateliers indépendants.

Art. 2.§ 1. L'Office régulateur de la Navigation intérieure justifiera l'emploi de la subvention et apportera la preuve de son utilisation

§ 2. L'Office régulateur de la Navigation intérieure est tenu de rembourser le solde non justifié de l'allocation au Trésor, conformément aux dispositions de l'article 57 des lois sur la comptabilité de l'Etat, endéans un délai de cinq ans.

Art. 3.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté

Donné à Bruxelles, le 26 janvier 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Transports,

M. DAERDEN