{"title-block":{"case-number":"1999-01-26/35","document-number":"1999014028","full-title-fr":"26 JANVIER 1999. - Arrêté royal allouant une subvention à l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le paiement d'une prime de cessation d'entreprise à des bateliers indépendants.","modifies":[],"page-number":4246,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/02/13_1.pdf#Page5","publication-date":[1999,2,13],"source":"Communications","starts":[[[1999,2,23],""]],"title-date":[1999,1,26],"title-fr":"Arrêté royal allouant une subvention à l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le paiement d'une prime de cessation d'entreprise à des bateliers indépendants."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/01/26/1999014028/justel"}