{"title-block":{"case-number":"1999-05-04/65","document-number":"1999012484","full-title-fr":"4 MAI 1999. - Arrêté ministériel déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels du secteur non-marchand privé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-1999 et mis à jour au 11-10-2002)","modifies":[],"page-number":23826,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/24_1.pdf#Page37","publication-date":[1999,6,24],"source":"Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1999,1,1],""]],"title-date":[1999,5,4],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels du secteur non-marchand privé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-1999 et mis à jour au 11-10-2002)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/04/1999012484/justel"}