{"title-block":{"case-number":"1999-05-07/51","document-number":"1999012447","full-title-fr":"7 MAI 1999. - Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale.","modifies":["1971063001","1978080401"],"page-number":23156,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/19_1.pdf#Page8","publication-date":[1999,6,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1999,6,29],""]],"title-date":[1999,5,7],"title-fr":"Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/05/07/1999012447/justel"}