3 MAI 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 7, § 1erbis, alinéa 4, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-1999 et mise à jour au 06-06-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 5-6-1999
- Numéro
- 1999012433
- Page
- 20879
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-03/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-06-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2003-05-16/41, art. 30, 002; En vigueur : 01-01-2004>
