{"title-block":{"case-number":"1999-05-03/42","document-number":"1999012433","full-title-fr":"3 MAI 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 7, § 1erbis, alinéa 4, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-1999 et mise à jour au 06-06-2003)","modifies":[],"page-number":20879,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/05_1.pdf#Page27","publication-date":[1999,6,5],"source":"Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1999,6,5],""]],"title-date":[1999,5,3],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 7, § 1erbis, alinéa 4, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-1999 et mise à jour au 06-06-2003)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/03/1999012433/justel"}