3 MAI 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-1999 et mise à jour au 30-10-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 5-6-1999
- Numéro
- 1999012432
- Page
- 20876
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-03/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-06-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2022-01-14/24, art. 84, 015; En vigueur : 01-07-2023>
