{"title-block":{"case-number":"1999-05-03/41","document-number":"1999012432","full-title-fr":"3 MAI 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer.  (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL 2022-01-14/24, art. 84, 015;  En vigueur :  01-07-2025)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-1999 et mise à jour au 09-06-2026)","modifies":[],"page-number":20876,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1999/05/03/1999012432_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1999/06/05_1.pdf#Page24","publication-date":[1999,6,5],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1999,6,5],""]],"title-date":[1999,5,3],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL 2022-01-14/24, art. 84, 015; En vigueur : 01-07-2025)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-1999 et mise à jour au 09-06-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/03/1999012432/justel"}