3 MAI 1999. - Arrêté royal organisant le Fonds de récupération des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'O.N.S.S., visé à l'article 71, 3° de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses et régissant ses modalités de fonctionnement.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 9-6-1999
- Numéro
- 1999012431
- Page
- 21375
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-03/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2002-07-18/48, art. 64, 002; En vigueur : 01-01-2003>
