{"title-block":{"case-number":"1999-05-03/46","document-number":"1999012431","full-title-fr":"3 MAI 1999. - Arrêté royal organisant le Fonds de récupération des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'O.N.S.S., visé à l'article 71, 3° de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses et régissant ses modalités de fonctionnement.","modifies":[],"page-number":21375,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/09_1.pdf#Page11","publication-date":[1999,6,9],"source":"Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1997,7,1],""]],"title-date":[1999,5,3],"title-fr":"Arrêté royal organisant le Fonds de récupération des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'O.N.S.S., visé à l'article 71, 3° de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses et régissant ses modalités de fonctionnement."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/03/1999012431/justel"}