3 MAI 1999. - Arrêté royal organisant le Fonds de récupération du secteur non marchand privé, visé à l'article 35, § 5, alinéa 3, 2° de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et régissant ses modalités de fonctionnement.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 9-6-1999
Numéro: 1999012429
Page: 21378
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-05-03/48
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1997
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2002-07-18/48, art. 64, 002; En vigueur : 01-01-2003>

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