{"title-block":{"case-number":"1999-05-03/48","document-number":"1999012429","full-title-fr":"3 MAI 1999. - Arrêté royal organisant le Fonds de récupération du secteur non marchand privé, visé à l'article 35, § 5, alinéa 3, 2° de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et régissant ses modalités de fonctionnement.","modifies":[],"page-number":21378,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/09_1.pdf#Page14","publication-date":[1999,6,9],"source":"Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1997,4,1],""]],"title-date":[1999,5,3],"title-fr":"Arrêté royal organisant le Fonds de récupération du secteur non marchand privé, visé à l'article 35, § 5, alinéa 3, 2° de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et régissant ses modalités de fonctionnement."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/03/1999012429/justel"}