3 MAI 1999. - Arrêté royal organisant le Fonds sectoriel du secteur non marchand public affilié à l'O.N.S.S.-A.P.L., visé à l'article 1er, § 7 de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-1999 et mis à jour au 02-08-2002)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 9-6-1999
- Numéro
- 1999012428
- Page
- 21380
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-03/49
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-06-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2002-07-18/34, art. 27, 004; En vigueur : 01-07-2002>
