3 MAI 1999. - Arrêté royal organisant le Fonds sectoriel du secteur non marchand public affilié à l'O.N.S.S.-A.P.L., visé à l'article 1er, § 7 de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-1999 et mis à jour au 02-08-2002)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 9-6-1999
Numéro: 1999012428
Page: 21380
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-05-03/49
Entrée en vigueur / Effet: 09-06-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2002-07-18/34, art. 27, 004; En vigueur : 01-07-2002>

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